Plus qu’une simple pause : votre repos garanti avec le droit du travail

26. August 2025 -

Legge

Les pauses pendant le temps de travail sont clairement réglementées dans le droit du travail suisse – et sont pourtant aujourd’hui l’objet de discussions. Dans des périodes d’assouplissement, de télétravail et d’intensification croissante du travail, la question se pose sur les façons d’organiser les phases de récupération de manière pertinente et sûre du point de vue juridique. Cet article vous explique ce qu’il faut savoir à ce sujet.

L’importance des pauses dans le travail quotidien est régulièrement l’objet de controverses. Si les pauses minimales légales visent la protection de la santé et la prévention des accidents, dans la pratique des exigences opérationnelles, des modèles de travail flexibles ou des besoins individuels figurent souvent au premier plan. La jurisprudence la plus récente – concernant notamment l’obligation de pointer lors des pauses-toilettes ou les pauses rémunérées dans les soins – montre que le sujet est toujours d’actualité et qu’il existe un besoin d’adaptation.

1. Bases légales : qui a droit à quelle pause ?
La loi fédérale sur le travail (LTr) oblige les employeurs à interrompre le travail avec des pauses pour la récupération et les repas. Le but consiste à éviter les abus et à maintenir la productivité. Les dispositions principales :

Durée de travail jusqu’à 5 heures et demie : aucune pause prescrite
de 5 heures et demie à 7 heures : au moins 15 minutes de pause
de 7 heures à 9 heures : au moins 30 minutes de pause
plus de 9 heures : au moins 60 minutes de pause

Ces pauses doivent être strictement respectées. Des pauses plus courtes ou le refus de telles pauses sont illicites – mais il est toujours possible de convenir de pauses plus longues.

2. Dans quels cas la pause vaut-elle comme temps de travail ?
En principe, la pause n’est pas du temps de travail et n’est pas rémunérée. Une exception s’applique lorsque des personnes salariées n’ont pas le droit de quitter leur poste de travail, notamment en raison de tâches de contrôle ou de disponibilité constante. Dans de tels cas, la pause doit être rémunérée comme temps de travail.

3. Règles spécifiques pour certains groupes
Les salariés ayant des obligations familiales peuvent, s’ils le souhaitent, exiger une pause de midi prolongée de 1 heure et demie au moins. Les femmes enceintes qui travaillent essentiellement debout obtiennent une pause de dix minutes supplémentaire toutes les deux heures à partir du quatrième mois de grossesse. La première année de vie de l’enfant, les mères ont droit à un temps rémunéré pour l’allaitement – jusqu’à 90 minutes par jour en fonction du temps de travail.

4. Organisation et droit de regard
L’employeur détermine quand les pauses ont lieu et de quelle manière – dans l’idéal, au milieu du temps de travail. À cet égard, il convient de peser les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés. Les collaborateurs/collaboratrices ou leur représentation ont un droit d’être entendu·es avant que la réglementation des pauses soit arrêtée.

5. Pauses cigarettes et pauses toilettes : quelles sont les règles ?
Les pauses cigarettes ne sont pas des pauses garanties par la loi. Les employeurs peuvent exiger qu’elles soient intégrées dans les pauses règlementaires.
Pauses toilettes : conformément à la toute dernière jurisprudence, les entreprises ont le droit d’exiger que le personnel pointe pour se rendre aux toilettes – à condition que cela se déroule de manière relative et qu’il n’y ait aucune discrimination.

6. Interruptions extraordinaires : quand faut-il accorder du temps libre ?
Un droit à du temps libre rémunéré ou non rémunéré peut exister pour des affaires personnelles urgentes (p. ex. rendez-vous médicaux, formalités administratives, recherches d’emploi après un licenciement). Néanmoins, ces situations doivent être strictement séparées des pauses récupération.

L’essentiel en bref :
Les pauses sont clairement prescrites dans le droit du travail suisse et visent la protection des salariés. Le respect des pauses minimales est impératif – les exceptions ne sont pas autorisées. Les pauses sont considérées comme du temps de travail uniquement s’il y a interdiction de quitter le poste de travail. Des règles spécifiques s’appliquent notamment pour les femmes enceintes, allaitantes et les personnes salariées ayant des obligations familiales.

Conseils dans la pratique :

Les employeurs doivent édicter des règles claires sur les pauses, les documenter et en surveiller le respect.
Le personnel devrait utiliser ses pauses pour effectivement se reposer – même en télétravail.
En cas d’incertitudes, il est conseillé de consulter un agent fiduciaire ou des spécialistes du droit du travail.
Les besoins individuels et les exigences de l’entreprise devraient faire l’objet d’un accord collectif dans le cadre d’une communication ouverte.