Impôts sur les successions : une planification avisée fait la différence

Les formes de vie familiale sont devenues plus diversifiées. À côté du mariage classique ou du partenariat enregistré, le concubinage et les familles recomposées font désormais partie des configurations courantes. Le droit successoral révisé, en vigueur depuis 2023, tient compte de cette évolution sociétale et offre une plus grande marge de manœuvre. La réserve héréditaire ne s’élève désormais plus qu’à 50 %, contre 75 % auparavant. Concrètement, cela signifie que la moitié de la masse successorale revient, en vertu de la loi, aux héritiers légaux (en premier lieu le conjoint et les descendants directs). L’autre moitié peut être librement attribuée, au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral. Pour les personnes qui ne vivent pas dans le cadre d’un couple marié classique ou d’une famille traditionnelle – notamment en concubinage ou au sein d’une famille recomposée avec des enfants issus de différentes unions – il peut être judicieux d’adapter la répartition de la succession à la situation de vie spécifique et aux souhaits personnels. Dans ce cas, un testament est indispensable. Attention toutefois : dans ces configurations en particulier, les conséquences fiscales méritent une attention particulière.

Le fisc prélève aussi sa part
Bonne nouvelle : au niveau fédéral, il n’existe pas d’impôt sur les successions. En revanche, tous les cantons – à l’exception de Schwytz et d’Obwald – en prélèvent une forme ou une autre. Les facteurs déterminants sont le montant de l’héritage, le degré de parenté et le canton de domicile. L’impôt sur les successions est acquitté par la personne qui hérite.
Les époux et les partenaires enregistrés ne sont pas soumis à l’impôt sur les successions. Les descendants directs – enfants et petits-enfants – héritent également sans impôt dans presque tous les cantons. En revanche, lorsque la succession revient aux parents ou aux frères et sœurs, l’imposition s’applique dans la plupart des cantons. Il existe toutefois, selon les cantons, des franchises permettant de transmettre un certain montant sans impôt pour les bénéficiaires. La règle déterminante est toujours celle du dernier canton de domicile du défunt.
La charge fiscale est particulièrement élevée lorsqu’il n’existe aucun lien de parenté – ce qui peut être particulièrement pertinent dans une famille recomposée avec des enfants issus de différentes relations ou en cas de concubinage. Dans ces situations, une approche globale et une évaluation soigneuse des conséquences fiscales sont essentielles si l’on souhaite garantir que la plus grande part possible de l’héritage revienne aux héritiers – et non au fisc.

Que ma volonté soit faite !
Personne n’aime vraiment se confronter à l’idée de sa propre disparition. Rédiger un testament, conclure un pacte successoral ou établir un mandat pour cause d’inaptitude figure à peu près au même niveau de popularité que la déclaration d’impôt annuelle. La tentation de repousser ces démarches est grande. Mais le risque est tout aussi grand qu’en l’absence de dispositions claires, des frictions ou des conflits surgissent entre les héritiers. Ou que l’œuvre d’une vie – une entreprise, une collection d’art, un portefeuille immobilier, etc. – en pâtisse.
Quoi qu’il en soit, il est judicieux de recourir à un conseil professionnel lors de l’élaboration d’un testament, d’un pacte successoral ou d’un mandat pour cause d’inaptitude. Cela permet de s’assurer que toutes les exigences formelles et juridiques sont respectées et que la solution choisie sera moins susceptible d’être contestée ultérieurement. Un accompagnement professionnel offre également la possibilité d’optimiser la planification au regard des conséquences fiscales et d’éviter ainsi des surprises désagréables pour les futurs héritiers et héritières.
 

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