Part privée véhicule de service

À quelle fin une part privée est-elle décomptée ? Pour le calcul du bénéfice imposable, les entreprises déduisent des revenus imposables les charges justifiées par l’usage commercial. Si un véhicule d’entreprise est également utilisé à des fins personnelles, les frais correspondants doivent être exclus car ils ne constituent pas des frais justifiés par l’usage commercial. La part privée garantit que les entreprises ne déduisent que les coûts des véhicules qui sont justifiés par l’usage commercial.

Il existe deux variantes pour le décompte de la part privée : la solution forfaitaire et le décompte des kilomètres effectués à titre privé à l’aide d’un carnet de route. Lors de l’introduction du nouveau certificat de salaire il y a près de 15 ans, les acteurs économiques, politiques et administratifs s’étaient accordés sur un taux mensuel de 0,8% du prix du véhicule (ou 9,6% par an) lors d’une table ronde consacrée à la solution forfaitaire. Cette solution des 0,8% se trouve dans le Guide d’établissement du certificat de salaire et sert de base légale aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.

Lors de l’introduction du nouveau certificat de salaire, la question de savoir si les utilisateurs de véhicules professionnels pourraient encore bénéficier d’une déduction au titre des frais de déplacement, dans l’hypothèse où la part privée serait décomptée forfaitairement, n’a pas été réglée. Pour différentes raisons, les autorités fiscales ont soutenu le point de vue selon lequel, dans ce cas, aucune déduction des frais de déplacement n’était plus possible et ont appliqué cette règle en conséquence dans la pratique de taxation.
 

En 2014, le peuple suisse a adopté le projet de « financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire » (plus connu sous l’abréviation FAFI). Le projet FAFI a entraîné une restriction de la déduction des frais de déplacement dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Depuis 2016, des frais de déplacement maximum de 3000 francs peuvent être déduits dans le cadre de l’impôt fédéral direct ; la restriction est conçue différemment au niveau des cantons. Cette limitation de la déduction des frais de déplacement a été l’occasion pour les autorités fiscales de procéder à un calcul du revenu des utilisateurs de véhicules professionnels pour le trajet domicile/travail dès lors que les frais de ce trajet étaient supérieurs à 3000 francs (impôt fédéral direct) ou au seuil cantonal. Ce calcul du revenu concerne généralement les salariés bénéficiant d’un véhicule de service. Les indépendants disposant d’un véhicule de service ou les titulaires d’abonnements généraux aux CFF ne sont pas concernés par le calcul du revenu.

Le calcul FAFI déterminant ne doit pas être certifié par les employeurs sur le certificat de salaire, mais il doit être indiqué par les contribuables sur la déclaration d’impôt. Cela entraîne une charge administrative supplémentaire pour les contribuables et les autorités de taxation.
 

Avec l’ordonnance sur les frais professionnels en vigueur à partir du 1er janvier 2022, la part privée du véhicule augmente et passe désormais à 0,9% par mois ou 10,8% par an (art. 5, al. 2). À cet effet, sur le fondement de l’art. 5a, al. 1, de la nouvelle ordonnance sur les frais professionnels, le calcul FAFI ou le calcul fiscal des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est abandonné. En principe, la règle est donc la même qu’avant le FAFI, à la seule différence que la part privée augmente désormais à 1,2% par an.

Il ne faut pas perdre de vue que l’ordonnance sur les frais professionnels ne s’applique que dans le cadre de l’impôt fédéral direct, mais pas des impôts cantonaux. Bien que de nombreux cantons se soient prononcés contre la nouvelle réglementation à partir de janvier 2022 lors de la procédure de consultation, on peut espérer que les cantons se rallient à la solution de la Confédération. Dans le cas contraire, il deviendra pénible de compléter le certificat de salaire car, en plus de la solution de la Confédération, il faudra également tenir compte des spécificités cantonales.
 

La nouvelle réglementation concerne les salariés bénéficiant d’un véhicule de service. Les dispositions de l’ordonnance sur les frais professionnels ne sont pas applicables aux indépendants.

Lors du remplissage de la déclaration d’impôt, la déclaration des frais de déplacement et le calcul FAFI sont abandonnés, ce qui constitue une simplification administrative. Pour cela, la part privée du véhicule est augmentée à 1,2% par an. Pour les contribuables qui ne sont pas soumis à un calcul FAFI, ou seulement à un faible calcul, dans le cadre du revenu imposable, l’augmentation de la part privée est synonyme de charge supplémentaire. Pour les contribuables qui conservent un équilibre entre la part privée plus élevée et le calcul FAFI, le résultat est neutre. Les contribuables avec un long trajet entre le domicile et le travail profiteront de la nouvelle réglementation. Les contribuables conservent la possibilité de décompter les kilomètres effectués à titre privé à l’aide d’un carnet de route.

Si la part privée du véhicule constitue une autre composante du salaire, le salaire brut et donc les cotisations aux assurances sociales augmentent.
 

Il est un peu plus facile de compléter le certificat de salaire, car les jours de service extérieur ne doivent plus être déclarés.

Du fait de la hausse de la part privée, une taxe sur la valeur ajoutée plus élevée doit être versée. Lors du décompte de la part privée comme composante supplémentaire du salaire, les cotisations aux assurances sociales augmentent. Les conséquences fiscales diffèrent selon que la part privée est facturée pour l’utilisation privée du véhicule au salarié concerné ou qu’elle est traitée comme une composante supplémentaire du salaire.
 

La charge pour les administrations fiscales diminue, puisque les calculs FAFI sont abandonnées et ne doivent donc plus être contrôlés.

La nouvelle réglementation apporte une certaine simplification administrative, ce qui est souhaitable. Mais elle ne bénéficie qu’aux employeurs des cantons qui se rallient à la solution de la Confédération. En outre, la nouvelle réglementation va augmenter le poids des taxes.

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