Imposition individuelle : ce qui change pour les couples, les familles et la prévoyance

La Suisse a décidé de changer de système : à l’avenir, chaque personne sera imposée individuellement, indépendamment de son état civil. La taxation commune et le tarif applicable aux couples mariés disparaîtront ainsi ; les revenus, la fortune et les déductions seront en principe attribués individuellement. Pour l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfant sera portée à 12’000 francs par enfant.

L’imposition individuelle représente bien plus qu’un simple changement technique de barème. Elle déplace l’attention du mariage comme unité fiscale vers la personne contribuable elle-même et attribue revenus et fortune selon les rapports relevant du droit civil. Cela aura surtout des conséquences là où les couples mariés sont aujourd’hui imposés conjointement et où les déductions ou éléments de fortune sont répartis de manière différente.

Pour les couples mariés, cela signifie : deux déclarations fiscales au lieu d’une, une taxation séparée et une importance nettement accrue de la répartition effective des revenus et de la fortune entre les partenaires. En particulier pour les comptes communs, les titres, les biens immobiliers ou les participations dans des entreprises, une attribution correcte deviendra encore plus essentielle à l’avenir.

Pour les couples mariés à double revenu disposant de revenus relativement équilibrés, la réforme peut être fiscalement avantageuse, puisque l’effet de progression lié à la taxation commune disparaît.

La situation est différente pour les modèles classiques avec un seul revenu principal : lorsqu’un revenu est nettement plus faible ou que certaines déductions ne peuvent pas être pleinement utilisées, l’allégement fiscal peut être moindre, voire entraîner une charge fiscale supplémentaire.

Dans le concubinage, peu de choses changent dans un premier temps, puisque les couples non mariés sont déjà imposés séparément aujourd’hui. C’est précisément ce qui met en évidence que l’imposition individuelle rapproche désormais la logique fiscale du mariage de celle du concubinage.
 

Avec des enfants, la question de la répartition correcte devient particulièrement importante. En cas d’autorité parentale conjointe, la déduction pour enfant, la déduction pour assurances et les frais de garde par des tiers sont en principe répartis par moitié pour l’impôt fédéral direct. Dans les ménages présentant de fortes différences de revenus, cela peut avoir pour conséquence qu’une partie de la déduction ne produise pas pleinement ses effets fiscaux.

En cas de séparation ou de divorce, les questions relevant du droit civil — telles que l’entretien, le régime matrimonial et le partage de la prévoyance — restent centrales ; l’imposition individuelle supprime certes la taxation commune, mais pas les problématiques relevant du droit de la famille.

En cas de décès également, les conséquences fiscales évoluent, car la planification successorale, les bénéficiaires ainsi que la coordination avec les prestations de prévoyance et d’assurance devront être davantage appréciées au cas par cas.
 

Le changement de système devient particulièrement pertinent dans la planification fiscale liée à l’AVS, à la caisse de pension et au pilier 3a. L’imposition individuelle ne modifie pas les cotisations aux assurances sociales elles-mêmes, mais peut influencer l’effet fiscal des rachats, des retraits en capital et des versements au sein du ménage.

La question essentielle est surtout de savoir à qui appartiennent les revenus et les éléments de fortune, et quelles en sont les conséquences fiscales. Pour les dividendes, les revenus immobiliers, les participations entrepreneuriales ou les prestations de prévoyance, l’attribution peut modifier sensiblement l’effet fiscal.

Les thèmes connexes restent également en évolution. Pour la pratique, il ne sera donc pas seulement pertinent de tenir compte du droit fiscal lui-même, mais aussi de sa coordination avec le droit de la famille, le droit successoral et la planification de la prévoyance.
 

• Répartir les revenus de manière ciblée, lorsque cela est possible et juridiquement fondé. Avec l’imposition individuelle, la répartition des salaires, des dividendes et de la fortune peut avoir une influence sensible sur la charge fiscale.
   
• Attribuer correctement les déductions pour enfants. Pour l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfant est en principe répartie par moitié ; les ménages présentant de fortes différences de revenus devraient donc examiner attentivement l’effet fiscal des déductions.
   
• Planifier suffisamment tôt les cotisations de prévoyance. Les versements au pilier 3a et à la caisse de pension peuvent continuer à présenter des avantages fiscaux, mais leur effet dépendra davantage à l’avenir de la situation individuelle en matière de revenus.
   
• Documenter soigneusement les biens immobiliers, les titres et les dettes. Comme les revenus et les éléments de fortune seront attribués selon les rapports de droit civil, la logique de justification et de répartition gagnera en importance.
   
• Tenir compte du modèle familial. Les couples à double revenu avec des revenus similaires auront tendance à davantage profiter du système, tandis que les ménages avec un seul revenu pourraient plutôt faire partie des perdants ; il est donc judicieux d’effectuer des simulations suffisamment tôt.
   
• Mesures concrètes de planification 
  • Vérifier dès aujourd’hui les valeurs fiscales
  • Simuler le budget familial et la répartition des revenus pour 2032.
  • Analyser les cotisations de prévoyance, les dividendes et les structures d’entretien.
  • La propriété des comptes, titres et biens immobiliers.
  • Avant toute décision importante, effectuer un calcul fiscal tenant compte du canton concerné.
     

Sur le plan politique, la décision de principe a été prise ; sa mise en œuvre reste toutefois complexe, puisque la Confédération et les cantons doivent encore adapter leurs systèmes. Pour les contribuables, cela signifie que la réforme est décidée, mais que ses conséquences concrètes continueront à varier sensiblement selon le mode de vie et le canton de domicile.

L’imposition individuelle n’est pas un projet fiscal isolé, mais une réforme ayant des répercussions sur plusieurs domaines du droit. La prévoyance, le droit de la famille et le droit successoral sont particulièrement concernés ; c’est précisément dans ces domaines que de nouvelles questions de délimitation apparaîtront dès lors que le système fiscal ne considérera plus le mariage comme une unité.

Il en découle, pour la planification fiscale et de prévoyance, qu’il ne faut pas attendre 2032 pour réagir, mais dès maintenant envisager différents scénarios, examiner les structures de revenus et de fortune et coordonner soigneusement les effets sur la prévoyance, la succession et l’entretien. Une planification anticipée permet d’éviter de mauvaises surprises à l’avenir.
 

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