Faillites abusives : Renforcement des mesures
30. Janvier 2025 -
Droit
La nouvelle loi sur la lutte contre l'usage abusif des faillites sera en vigueur en Suisse à partir du 1er janvier 2025. Elle prévoit un renforcement des mesures contre les faillites abusives. Les principaux changements sont les suivants :
1
Des obstacles plus élevés pour la décharge des débiteurs
A l'avenir, les obstacles pour se libérer de dettes au détriment des créancières et des créanciers seront plus élevés. Les créances de droit public telles que les salaires ou les dettes fiscales doivent être poursuivies par voie de faillite selon les règles générales. Cela doit empêcher les débiteurs d'abuser d'une procédure de faillite pour se débarrasser de leurs obligations financières.
Jusqu'à présent, une entreprise pouvait par exemple poursuivre ses activités même si elle n'avait pas payé à long terme les impôts et les cotisations sociales dus. Avec la nouvelle réglementation, de telles créances devraient désormais faire l'objet de poursuites régulières, c'est-à-dire par voie de faillite.
2
Prise en charge des frais par le débiteur
Les frais de la procédure de faillite doivent désormais être mis à la charge du débiteur. Jusqu'à présent, les créanciers devaient souvent supporter les frais lorsque le débiteur était insolvable.
Cela pourrait poser un problème lorsque des débiteurs totalement démunis ne peuvent pas supporter les frais. Il pourrait en résulter des cas de rigueur.
3
Obligation de dénonciation des offices des faillites
Les offices des faillites seront tenus de déposer une plainte pénale pour abus éventuel dans tous les cas de faillite. Jusqu'à présent, cela ne se faisait que dans les cas manifestes.
4
Recherche de personnes dans le registre du commerce
Sur zefix.ch, les données personnelles seront à l'avenir reliées aux données d'une société. Il sera ainsi possible de savoir dans quelle entité juridique et dans quelle fonction une personne recherchée est ou a été inscrite au RC. La recherche de personnes permet de découvrir d'éventuels modèles de comportement. Mais elle doit aussi avoir un effet dissuasif sur les individus qui ont sciemment et de manière répétée provoqué des procédures de faillite.
Protection des créanciers
Pour les créanciers, les nouvelles dispositions signifient que leurs intérêts seront mieux protégés à l'avenir. Ils ne devront plus supporter les frais d'une procédure de faillite, même si le débiteur est totalement démuni. Dans le cadre de la procédure concordataire simplifiée, les créanciers peuvent consentir à une remise partielle des dettes.
Des obstacles plus élevés pour les débiteurs
Les créances de droit public, comme les dettes fiscales, doivent faire l'objet de poursuites régulières. Il est donc plus difficile pour les débiteurs de se débarrasser de leurs dettes. Les coûts de la procédure de faillite sont désormais à la charge du débiteur, même si celui-ci n'a pas de patrimoine au départ. Pour les débiteurs disposant de revenus réguliers, une procédure simplifiée de remise partielle des dettes est introduite si une majorité de créanciers y consent. Les débiteurs totalement démunis peuvent remettre tous les fonds disponibles aux créanciers pendant quatre ans, après quoi ils sont libérés des dettes résiduelles.
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