Retraite flexible – un sujet en pleine évolution | Unione Svizzera dei Fiduciari

9. October 2025 -

Amministrazione del personale

Notre société vieillit, et le nombre de baby-boomers qui ont la possibilité de réduire leur activité professionnelle ou d’arrêter de travailler augmente rapidement. Cette évolution entraîne une pénurie de personnel qualifié de plus en plus perceptible. Dans ce contexte, le thème de la « retraite flexible » gagne en importance. La retraite progressive est un élément parmi d’autres permettant de faire coïncider les besoins des salariés âgés avec la demande du marché du travail. Depuis 2024, de nouvelles conditions-cadres sont entrées en vigueur dans le domaine de la prévoyance professionnelle. La pratique fiscale est en train de s'adapter en conséquence, une tendance qu’il faut anticiper dans le domaine du conseil. Les aspects suivants sont abordés plus en détail :

Retrait partiel de la prestation de vieillesse du 2e pilier – cadre légal de la prévoyance

Retraite progressive – versement d’une rente : la personne assurée a le droit de percevoir la prestation de vieillesse sous forme de rente, échelonnée en trois étapes au maximum, à partir de 63 ans révolus. De nombreuses institutions de prévoyance offrent toutefois cette possibilité avant cet âge. Par ailleurs, elles sont libres d’autoriser plus de trois étapes de versement.

Retraite progressive – retrait en capital : le retrait de la prestation de vieillesse sous forme de capital est autorisé en trois étapes au maximum (nombre maximal). Une étape comprend tous les retraits des prestations de retraite sous forme de capital au cours d’une année civile. Le droit de la prévoyance s’aligne ainsi sur le droit fiscal, qui regroupe toutes les prestations en capital issues de la prévoyance professionnelle perçues au cours d’une même année pour l’imposition du revenu.

Le premier versement partiel doit représenter au moins 20 pour cent de la prestation de vieillesse. L’institution de prévoyance peut autoriser une part minimale inférieure.

Le législateur a expressément limité le nombre d’« étapes » sous forme de capital afin d’éviter une rupture trop importante de la progression fiscale. Il s’agit en particulier d’une préoccupation des cantons à forte fiscalité dont le système d’imposition présente une progression marquée.

Pratique fiscale

En principe, le droit en matière d’impôt sur le revenu suit les directives du droit de la prévoyance. Toutefois, en cas d’abus, une intervention peut avoir lieu sur le plan fiscal, sur la base du principe de l’« évasion fiscale ». La Conférence suisse des impôts (CSI) a formulé une série de recommandations visant à préciser les aspects importants d’une retraite partielle du point de vue fiscal. Il convient de souligner en particulier les thèmes suivants :

En cas de retraite partielle, il doit y avoir une réduction permanente du salaire, la réduction du salaire soumis à l’AVS étant déterminante.
Il devrait s’écouler au moins un an (365 jours) entre chaque étape de la retraite partielle. Si l’intervalle de temps entre deux étapes est plus court, il y a présomption d’évasion fiscale. Le contribuable devrait alors avoir la possibilité de réfuter la présomption d’évasion fiscale et d’expliquer que des raisons non fiscales, telles qu’une maladie, justifient l’échelonnement accélérée de la retraite partielle et le versement proportionnel du capital de prévoyance.

Perspective zone de conflit « Programme d’allègement budgétaire 2027 »

La Confédération doit faire des économies. À cette fin, le DFF a mis en place un ensemble de mesures d’économie. En plus des mesures d’économie réelles, le DFF propose dans son message une augmentation de l’impôt fédéral direct sur les prestations en capital provenant de la prévoyance. À cette fin, la norme de calcul de l’impôt de l’art. 38 LIFD doit être révisée. Le message repose notamment sur les deux éléments suivants :

Imposition individuelle : l’imposition individuelle doit être introduite pour le calcul de l’impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance. Les conjoints sont imposés séparément sur leurs prestations en capital, ce qui signifie qu’un « barème familial » n’est plus appliqué, comme c’est le cas aujourd’hui.
Tarif spécial progressif : la réglementation légale existante, qui a fait ses preuves, doit être remplacée par un tarif spécial progressif qui augmentera jusqu’à atteindre le taux normal de 11,5 %. Des augmentations d’impôts sont prévues à partir de CHF 100 000 de prestations en capital : pour une prestation en capital de CHF 1 million, la charge supplémentaire est par exemple de + 85 %.

Selon l’intention du Conseil fédéral, l’augmentation du taux d’imposition devrait entrer en vigueur à partir de l’année fiscale 2027, aucune disposition transitoire n’étant prévue. Dans ce contexte, un grand nombre d’assurés sont confrontés au fait que les « règles du jeu » sont sur le point d’être modifiées (mot-clé « violation de la bonne foi»).

Un grand nombre de prestations sont concernées. Outre les prestations de vieillesse des piliers 2 et 3a, les capitaux d’invalidité et de décès, les prestations de responsabilité civile, les prestations versées par les employeurs dans le cadre de plans sociaux, ainsi que les prestations d’assurance risque décès du pilier 3b, notamment, devraient être soumis à une imposition nettement plus élevée. De larges pans de la population sont donc potentiellement concernés.

Le programme est mal conçu et ne repose sur aucun travail préparatoire solide. La mesure a donc été largement rejetée lors de la procédure de consultation. Malgré cela, les responsables ont décidé d’insister sur l’augmentation des impôts et d’ignorer les voix fortes qui se sont élevées lors de la procédure de consultation. La mesure proposée sape la confiance fondamentale dans le système de prévoyance. Il faut espérer que les membres du Parlement tireront les bonnes conclusions et rejetteront systématiquement cette mesure sans la remplacer, dans l’intérêt du système des trois piliers qui a fait ses preuves.