2026 : Les principales modifications législatives

À partir du 1er janvier 2026, de nombreuses modifications entreront en vigueur que les fiduciaires devraient connaître dans le cadre du conseil à leur clientèle privée, aux PME et aux clients du secteur immobilier. La contribution ci-après regroupe les principales nouveautés.

Impôt fédéral direct
En matière d’impôt fédéral direct, certains déductions et montants forfaitaires ont été adaptés au renchérissement à partir de 2026, notamment la déduction maximale pour les indemnités versées aux sapeurs-pompiers (nouveau montant : 5’400 francs), le taux kilométrique pour les déplacements domicile–travail effectués avec un véhicule privé (nouveau montant : 0.75 franc par km) ainsi que la franchise applicable aux gains de loterie exonérés d’impôt (nouveau montant : 1’071’000 francs). En pratique, ces modifications ont des incidences principalement pour les pendulaires effectuant de longs trajets, les activités accessoires et certains types particuliers de revenus.

Télétravail transfrontalier : Suisse–France
L’avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France garantit le maintien de la pratique actuelle : les revenus d’activité lucrative des travailleurs frontaliers peuvent, en principe, continuer à être imposés en Suisse malgré le télétravail (régime dérogatoire de 1983 applicable aux employeurs situés dans les cantons de BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD et VS), pour autant que le télétravail n’excède pas 40 % du temps de travail au cours de l’année civile. Parallèlement, des limites existent en matière de droit des assurances sociales (accord multilatéral relatif à la sécurité sociale et attestation A1), de sorte que les employeurs doivent documenter et déclarer précisément les jours de télétravail. Il convient de s’assurer que les attestations A1 ont été demandées via la plateforme ALPS. L’avenant s’appliquant à partir du 1er janvier 2026, un premier échange automatique d’informations avec la France pour l’année fiscale 2026 devra intervenir début 2027. Le standard ELM 5.3 permet une transmission directe des données depuis le logiciel de comptabilité salariale. Pour le calcul des jours de télétravail, les informations suivantes doivent être enregistrées en cours d’année : jours de télétravail, jours de déplacement/missions temporaires en France et dans des États tiers (hors Suisse et France), ainsi que les jours de non-retour en Suisse pour des raisons professionnelles. En cas de dépassement du seuil de 40 %, la règle générale de l’art. 17, al. 1 CDI CH-FR (principe du lieu d’exercice de l’activité) s’applique, entraînant une imposition proportionnelle. Les jours de travail physiquement effectués en Suisse sont imposables dans l’État d’activité (Suisse), tandis que les jours effectués en télétravail sont imposables dans l’État de résidence (France).

Imposition minimale de l’OCDE : précisions relatives aux obligations de déclaration concernant l’impôt complémentaire
La Suisse met en œuvre l’imposition minimale OCDE/G20 (« Pillar Two ») pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d’euros ; les bénéfices de ces groupes doivent être imposés à un taux effectif minimal de 15 % dans le monde. Si la charge fiscale effective est inférieure à ce seuil, des impôts complémentaires s’appliquent en Suisse et à l’étranger afin que les recettes correspondant à l’impôt minimum soient perçues là où la création de valeur a lieu.

À partir de 2026, l’ordonnance du Conseil fédéral relative à l’imposition minimale est précisée : la déclaration doit être déposée de manière centralisée auprès de l’AFC ; elle sert de base à l’échange international d’informations ainsi qu’à la mise en œuvre au niveau cantonal. La première déclaration doit être remise dans les 15 mois suivant la clôture du premier exercice concerné (en règle générale d’ici mi-2026/2027).

Les entreprises faisant partie de grands groupes internationaux doivent vérifier si le seuil de 750 millions d’euros est atteint et coordonner, à l’échelle du groupe, la collecte des données ainsi que le reporting fiscal (données Country-by-Country, taux d’imposition effectifs).

Vous trouverez de plus amples informations ici.
 

13e rente AVS
À partir de 2026, les bénéficiaires d’une rente AVS de vieillesse recevront une 13e rente annuelle, qui sera versée pour la première fois en décembre 2026 sous la forme d’un supplément correspondant à un douzième (environ 8,33 %) des rentes de vieillesse perçues durant l’année. Le droit existe uniquement pour les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse au mois de décembre ; les autres rentes AVS et AI (p. ex. rentes de survivants ou rentes pour enfants) ne sont pas concernées.

Informations complémentaires :

• La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre 2026
• Assurances sociales : ce qui va changer en 2026

Taux de cotisation et montants limites 2026
Les taux de cotisation AVS/AI/APG restent inchangés en 2026 à 10,6 % au total (5,3 % à la charge de l’employeur et 5,3 % à la charge du salarié), tandis que les cotisations à l’assurance-chômage (AC) demeurent fixées à 2,2 % au total ; il en résulte donc une charge globale de 12,8 % pour l’AVS/AI/APG/AC sur le salaire jusqu’au plafond AC. Divers montants limites LPP (p. ex. salaire minimal assuré, déduction de coordination) sont adaptés pour 2026, ce qui a des effets sur les seuils d’entrée et les cotisations d’épargne.

 Montants valables à partir du 1er janvier 2026
 

Délai légal de 60 jours pour l’avis des défauts de construction
Pour les contrats de vente d’immeubles et les ouvrages immobiliers, un délai légal de 60 jours s’applique désormais pour notifier les défauts, à compter de la réception de l’ouvrage ou de la découverte du défaut. Les clauses exigeant en pratique une notification « immédiate » des défauts perdent ainsi leur portée dans ce domaine et doivent être adaptées au nouveau droit. Cette modification renforce la sécurité juridique et implique une mise à jour des modèles de contrats d’entreprise et de vente (en particulier lorsque ceux-ci se référaient jusqu’ici directement à la norme SIA 118).

Obligation de réfection et prescription
L’obligation de procéder gratuitement à la réfection en cas de défauts affectant des constructions est désormais ancrée dans la loi ; toute exclusion de cette garantie n’est plus admissible pour les contrats nouvellement conclus. Parallèlement, le délai de prescription de cinq ans applicable aux défauts des ouvrages immobiliers et des immeubles est expressément rendu impératif.
 

En 2026, les taux d’intérêt maximaux applicables aux crédits à la consommation et aux crédits en compte courant sont légèrement abaissés afin de tenir compte de l’évolution des taux ainsi que des exigences en matière de protection des consommateurs. Sont notamment concernés les crédits en espèces et les découverts bancaires, ce qui peut entraîner une réduction modérée des coûts de financement pour les particuliers et les PME disposant de lignes de crédit à court terme.

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