Pour les réviseurs des PME : problèmes d’ordre pratique pour l’exercice 2022
31. January 2023 -
Diverses
Christian Feller aborde les problèmes pratiques rencontrés par les réviseurs de PME lors de la révision des PME pour l'année 2022.
1
Calcul de la perte de capital et du surendettement
Conformément à la loi sur les cautionnements solidaires Covid-19, les crédits Covid-19 ne sont pas pris en compte au titre de capitaux étrangers pour le calcul de la couverture du capital et des réserves conformément à l’art. 725, al. 1 CO et pour le calcul d’un surendettement conformément à l’art. 725, al. 2 CO.
2
Continuité d’exploitation
Une incertitude majeure concernant la continuité d’exploitation demeure lorsque l’entreprise relève d’un secteur à risque, par l’événementiel, et qu’une telle incertitude a été aggravée par la pandémie. D’autres facteurs peuvent être, par exemple, une insuffisance de capitaux propres et/ou des résultats insuffisants.
Le récapitulatif suivant illustre en quatre étapes les effets de la continuité d’exploitation dans le contexte du coronavirus, tels qu’ils ressortent dans l’annexe et le rapport.
Concept de continuité d'exploitation en quatre étapes dans le contexte du Corona
Niveaux / situations |
Annexe |
Communication des résultats |
|---|---|---|
Niveau 1 : la capacité de continuité d’exploitation ne pose pas de problème malgré la pandémie de COVID-19. |
Pas de publication en annexe |
Pas de répercussions sur le rapport de révision |
Niveau 2 : la capacité de continuité n’est pas sans problème, mais aucune incertitude fondamentale n’est à signaler en ce qui concerne la continuité d’exploitation |
Publication de l’événement dans la rubrique « Autres indications » et clarifications quant à l’absence d’incertitudes importantes concernant le « going concern ». |
Pas de répercussions sur le rapport de révision |
Niveau 3 : il existe des incertitudes importantes quant à la continuité d’exploitation |
En présence d’une publication appropriée En présence d’une publication non appropriée
|
Ajout dans le rapport de révision Restriction dans le rapport de révision (opinion d’audit restreinte/négative) Restriction dans le rapport de révision (opinion d’audit restreinte/impossible)
|
Niveau 4 : la capacité de l’entreprise à continuer l’exploitation n’existe plus |
Publication du passage de la valeur de base des valeurs de continuité aux valeurs d’aliénation |
Ajout év. |
Attention : Dans l’annexe, l’information ne figure pas à la rubrique « Évènements postérieurs à la date du bilan », mais à la rubrique « Autres indications ».
En principe, le réviseur n’est pas tenu de procéder à d’autres opérations d’audit portant sur la continuité d’exploitation de l’entreprise, même dans le cas où l’organe de révision recevrait des informations susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur la situation financière de l’entreprise. Lorsqu’il obtient des informations claires et concluantes et que celles-ci émanent directement du conseil d’administration ou de la direction, alors, et seulement alors, il est tenu d’examiner ces informations avec la direction de l’entreprise.
Conformément au message concernant la loi sur les cautionnements solidaires, l’organe de révision n’est pas tenu d’effectuer d’autres opérations d’audit que celles qui prévues dans le cadre de la révision obligatoire. Une obligation de remarque limitée s’applique en cas de violations majeures, lorsque ces violations sont constatées au cours d’opérations d’audit et pour autant qu’il existe un lien direct avec les comptes annuels. Les obligations de remarque ou d’information incombant à l’organe de révision à l’attention des organismes de cautionnement se réfèrent expressément à l’utilisation du crédit COVID-19.
Taux d’abus |
Utilisations abusives |
|---|---|
|
|
Obligation de remarque dans le rapport de révision |
Obligation de remarque dans le rapport de révision plus, le cas échéant, obligation d’information vis-à-vis de l’organisme de cautionnement |
Communication des résultats
Les conditions de continuité d’exploitation ne sont pas réunies : opinion d’audit négative
- Les conditions de continuité d’exploitation sont réunies et l’incertitude n’a pas d’incidence majeure sur les états financiers : Texte standard
- Les conditions de continuité d’exploitation sont réunies, les incertitudes sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur les états financiers et n’ont pas été divulguées dans les états financiers : opinion d’audit négative.
- Les conditions de continuité d’exploitation sont réunies, les incertitudes sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur les états financiers et n’ont pas été divulguées dans les états financiers : Si la publication est appropriée, un ajout est apporté dans la communication des résultats. En revanche, une publication inappropriée donne lieu à une opinion d’audit restreinte.
Outil
Vous trouverez sur https://www.treuhandsuisse.ch/fr/publications/informations-actuelles-en-lien-avec-le-coronavirus un outil proposé par l’Institut suisse pour le contrôle restreint. Cet outil aborde divers aspects relatifs la révision effectuée chez les clients de révision ayant contracté un crédit Covid conformément à la LCaS-Covid-19. Il contient également des propositions de formulations pour le rapport en ce qui concerne les restrictions, les remarques et les ajouts.
Christian
Feller
vergleich4u GmbH
dipl. Wirtschaftsprüfer, Leiter Institut SIFER
dipl. Wirtschaftsprüfer, Leiter Institut SIFER
Blog abonnieren
Vous ne voulez pas manquer d'articles de blog ? Abonnez-vous à notre blog ici.