Vous avez du courrier: la déclaration d’impôt 2021
11. February 2022 -
Fiscalité
La revoilà, cette enveloppe épaisse de l’Office d’impôt. Bien qu’elle devienne, à vrai dire, de plus en plus mince. La numérisation se généralise aussi en matière de déclaration fiscale. Dans un nombre de plus en plus important de cantons, il est possible de déposer sa déclaration d’impôt entièrement en ligne.
Et voilà que la Poste augmente ses tarifs. Effectivement, le volume du courrier acheminé par voie postale diminue de plus en plus avec le développement des processus numériques. Et les autorités fiscales cantonales font ce qu’il faut pour favoriser l’émiettement. Dans de nombreux cantons, la déclaration d’impôt 2021 pourra être déposée entièrement en ligne, c’est-à-dire qu’il n’y aura plus de formulaire à signer et à envoyer séparément par courrier postal. Cette procédure réjouira surtout les contribuables qui établissaient déjà leur déclaration à l’aide d’un logiciel spécifique et attendaient de pouvoir finaliser en un clic le dépôt de leur déclaration fiscale. La Confédération pousse d’ailleurs aussi les cantons à évoluer en ce sens avec l’entrée en vigueur échelonnée entre 2022 et 2023 des différentes composantes de la Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts. Les cantons seront tenus notamment de proposer une procédure numérique parallèlement à la procédure papier.
Il est intéressant de voir ce qui se passe du côté du canton de Zoug, où il est possible depuis quatre ans de déposer sa déclaration d’impôt intégralement par voie électronique. Comme on pouvait s’y attendre, on a constaté la première année quelques « maladies infantiles », quelques faiblesses qui ont pu être corrigées l’année suivante. Cela laisse supposer que les autres cantons qui vont lancer ce type de procédures somme toute fort complexes ne s’en sortiront pas mieux. Il faudrait peut-être recommander aux personnes qui paniquent facilement devant l’ordinateur d’attendre la deuxième année. Le canton de Zoug montre aussi que les contribuables adoptent rapidement la procédure électronique intégrale pour le dépôt de leur déclaration d’impôt. À Zoug, un tiers de toutes les déclarations d’impôt étaient déjà déposées par voie électronique la troisième année (déclaration d’impôt de 2020).
La famille prend désormais des formes diverses
Les structures sociales changent. À côté du modèle familial classique composé du père, de la mère et des enfants, d’autres constellations sont de plus en plus fréquentes comme les familles monoparentales, les familles recomposées ou, plus récemment, le mariage entre personnes de même sexe. Lorsqu’elles remplissent leur déclaration d’impôt, de plus en plus de personnes sont concernées par de nouvelles questions qui portent par exemple sur les déductions pour enfants et les frais de garde. Il n’existe pas de réponses toutes faites en la matière. D’une part, il faut prendre en compte minutieusement différents éléments (la garde des enfants, les allocations, la forme de ménage). D’autre part, les dispositions applicables varient au niveau cantonal. De plus, outre la vision globale du spécialiste en matière fiduciaire, remplir une déclaration d’impôt exige parfois du tact dès lors qu’on entre dans le domaine des relations privées (qui se sont soldées par un divorce ou une séparation). On n’a plus le droit de nous coller l’étiquette de comptables pointilleux ou pinailleurs. Le conseiller fiscal a affaire à ce qui trame la vie de ses mandants et mandantes.
Ne pas gaspiller d’argent!
C’est en tirant profit des déductions fiscales qu’on optimise les économies d’impôts. Pour cela, il ne faut pas s’y prendre à la dernière minute. Il faut se donner le temps de clarifier certaines questions et d’obtenir les justificatifs nécessaires. Principales déductions possibles.
| Domaine | Déductions | Remarque |
|---|---|---|
| Dépenses professionnelles | Les personnes qui ont des dépenses professionnelles chiffrables (frais de déplacement, repas pris à l’extérieur, télétravail, divers) peuvent déduire une somme forfaitaire au titre de ces frais. En cas de déduction de frais réels, on ne peut déduire que les frais pour les transports publics pour les trajets domicile-travail. Les frais pour l’utilisation d’une voiture ne sont déductibles que si la durée des trajets est beaucoup plus longue avec les transports publics. Toutefois, la Confédération et la plupart des cantons ont fixé un plafond. Les vêtements de travail sont déductibles s’ils sont utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Cela ne concerne pas les personnes qui portent des costumes ou des vêtements de créateurs de mode. | Dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, les cantons ont défini des pratiques différentes (télétravail, etc.). Pour l’essentiel, les mêmes règles que pour l’exercice 2020 s’appliquent pour l’exercice fiscal 2021. |
| Formation | Depuis plusieurs années, tous les frais de formation, de perfectionnement ou de reconversion professionnelle sont déductibles jusqu’à un plafond de 12 000 francs. Les cantons peuvent fixer leur propre plafond. La formation doit être liée à l’activité professionnelle. Cela implique qu’on ne peut pas déduire n’importe quel cours de yoga ou séjour linguistique. | Il va de soi que ne sont déductibles que les frais que le contribuable paie de sa poche et que ne sont pas déductibles les frais pris en charge par l’employeur. |
| Déductions pour enfants | La déduction ordinaire pour enfants s’applique à chaque enfant jusqu’à la fin de sa formation initiale. Au niveau de la Confédération, elle s’élève à 6500 francs et, au niveau cantonal, les montants applicables varient. La déduction pour frais de garde ne s’applique que si les deux parents travaillent simultanément ou effectuent une formation professionnelle. Le plafond fixé pour l’impôt fédéral est actuellement de 10 100 francs. | Pour l’exercice fiscal 2023, la Confédération portera le plafond de la déduction pour frais de garde à 25 000 francs. |
| Prévoyance | Les versements effectués sur le compte du pilier 3a sont exonérés d’impôt. Ils sont soumis ultérieurement à un taux d’imposition réduit lors du retrait. Pour l’exercice fiscal 2021, les personnes exerçant une activité lucrative peuvent déduire les versements effectués au titre du deuxième pilier jusqu’à un plafond de 6883 francs. Les travailleurs indépendants peuvent déduire au maximum 34 416 francs et au plus 20% du revenu de leur activité lucrative. | Cela vaut la peine sur le long terme d’investir dans des contrats d’assurance 2e pilier ou pilier 3a. Cela permet de procéder ultérieurement à des retraits échelonnés et de réduire la charge fiscale en évitant la progressivité de l’impôt. |
| Propriété du logement | Les intérêts passifs payés sur les prêts hypothécaires sont déductibles du revenu imposable. Les frais pour travaux d’entretien sont déductibles sur une base forfaitaire ou sur la base des frais réels. Dans le cas d’un immeuble récemment construit, il est préférable d’opter pour la déduction forfaitaire. Lorsque les premiers travaux d’assainissement arrivent, il vaut mieux déclarer les frais réels. Les travaux d’assainissement énergétique sont privilégiés en matière fiscale. Il est alors possible de déduire entièrement non seulement la part des rénovations qui maintiennent la valeur de l’immeuble mais aussi celles qui augmentent sa valeur. Il convient en revanche, dans le cas de la propriété d’un logement en usage personnel, de déclarer sa valeur locative comme revenu. Il s’agit d’une valeur théorique qui serait encaissée si l’immeuble était loué. | Les responsables politiques se cassent les dents actuellement sur la question de l’abolition de la valeur locative. Il ne faut pas s’attendre à ce qu’une solution soit trouvée rapidement. D’une part, l’opération s’avère très complexe dans les détails et, d’autre part, les cantons sont divisés en fonction de leur situation initiale (notamment en ce qui concerne les cantons touristiques, où il existe un pourcentage élevé de résidences secondaires). |
| Dons | En faveur de la Confédération, des cantons et des communes et de leurs organismes comme les musées, les fondations, entre autres. En faveur d’organisations à but non lucratif comme les organisations caritatives, les associations de protection de l'environnement, entre autres. En faveur d’organismes d’intérêt général exemptés de l’impôt, p. ex. les sections juniors de football, les cafés culturels de quartier, entre autres. | Les dons doivent atteindre une somme minimale de 100 francs, et une liste détaillée doit être établie pour la déclaration d’impôt. |
Le tableau pour télécharger :
Nouveautés 2022
Remplir la déclaration d’impôt est un exercice de gestion qui concerne une période du passé. Ce qui est important en revanche pour le professionnel en matière de conseil fiscal et de planification fiscale, c’est d’anticiper. Penchons-nous sur plusieurs nouveautés qui vont nous occuper durant la période fiscale 2022 venant de commencer.
1
Ordonnance sur les frais professionnels
Pour les salariés, le forfait qui indemnise l’utilisation d’un véhicule pour les trajets domicile-travail et à d’autres fins privées est porté à 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois. Si on applique le forfait, il n’y a pas de déduction pour les trajets domicile-travail.
2
Amendes et impôts
Les sanctions financières à caractère pénal édictées en Suisse, c’est-à-dire les amendes, les sanctions pécuniaires et les sanctions administratives à caractère pénal ne sont pas, comme dans le passé, fiscalement déductibles. En revanche, les sanctions financières à caractère pénal édictées à l’étranger sont fiscalement déductibles si elles sont contraires à l’ordre public suisse ou si une entreprise explique de manière plausible qu’elle a entrepris tout ce qui est raisonnable pour respecter le droit applicable.
3
Impôt anticipé (loi)
Pour renforcer la stabilité de la place financière suisse, les exceptions temporaires existantes à l’impôt anticipé sont prolongées. Celles-ci concernent les emprunts à conversion obligatoire (CoCos), les emprunts assortis d'un abandon de créances (Write-off-Bonds) ainsi que les emprunts par obligations qui ont été autorisés par la FINMA au moment de l’émission et qui peuvent être réduits en cas d’insolvabilité (imminente) dans le cadre d’une procédure d’assainissement ou convertis en capitaux propres (Bail-in-Bonds).
4
Impôt anticipé (ordonnance)
Les héritiers doivent demander le remboursement de l’impôt anticipé sur les revenus de la succession dans leur canton de résidence.
5
Frais de garde d’enfants
L’augmentation des déductions pour les frais de garde d’enfants ne deviendra en revanche définitive qu’à partir du 1.1.2023. Elle implique que les frais justifiés de garde d’enfants par des tiers peuvent être déduits des revenus jusqu’à un plafond de 25 000 francs par enfant et par an (au lieu de 10 100 francs jusqu’à présent).
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