Tax Crimes

FIDUCIAIRE|SUISSE a publié, à la mi-janvier 2012, ses thèses portant sur les délits fiscaux ("Tax Crimes").

L’organe décisionnel du Groupe d‘Action Financière (GAFI) a adopté en décembre 2011 une révision partielle de ses Recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. A cet égard, il est prévu que désormais les délits fiscaux («Tax Crimes») seront impérativement considérés comme infractions préalables au blanchiment d’argent. Quiconque fraude le fisc devient ainsi, automatiquement, un blanchisseur d’argent. FIDUCIAIRE|SUISSE rejette l’amalgame fait entre délits fiscaux et états de fait de blanchiment d’argent en Suisse et exige, en lieu et place, un réexamen de fond de notre droit fiscal pénal. FIDUCIAIRE|SUISSE ne tolérera aucune «étatisation» des fiduciaires suisses et doute fondamentalement que les mesures planifiées mènent à davantage de recettes d’impôts.

Communiqué_presse_délits_fiscaux  [PDF, 23.0 KB]Thèses_délits_fiscaux  [PDF, 45.0 KB]

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