Prise de position sur le rapport des experts de l'OFJ du 20.7.2017

Ce rapport fait suite à l’initiative parlementaire de la Conseillère nationale Daniela Schneeberger « Droit de la révision. Concrétiser le contrôle restreint pour protéger nos PME ». Mandaté par l’office fédéral de la justice (OFJ), deux experts indépendants ont étudié le développement européen et la nécessité de légiférer en matière de révision et de surveillance de la révision. Du point de vue de FIDUCIAIRE|SUISSE, ce rapport comporte 3 lacunes :

- La pratique de l’ASR n’a pas été prise en compte : le mandat de l’OFJ aux experts est incomplet. La nécessité d’agir en matière de révision et de surveillance de la révision ne se laisse que difficilement établir sans l’examen de la pratique générale, particulièrement celle de l’ASR.

- Des prémisses négligeables ou incorrectes : en particulier les intentions de l’initiative parlementaire Schneeberger ne sont pas indiquées correctement dans le rapport. Des prémisses incorrectes conduisent à des conclusions qui ne sont pas pertinentes.

- Appui et représentativité insuffisant du rapport : seul 14 destinataires ont participé au sondage. Les PME – qui sont concernées par le contrôle restreint – sont sous-représentées. De plus l’analyse des réponses n’est pas concluante.

FIDUCIAIRE|SUISSE considère ce rapport comme une occasion manquée. Un appui large ainsi que la prise en compte de la pratique de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision auraient pu livrer des Informations pratiques et précieuses sur la nécessité de légiférer en matière de révision et de surveillance de la révision.