Initiativa parlamentare Schneeberger

Tout le monde dit vouloir alléger les charges administratives inutiles imposées aux PME et réduire par là même les coûts qui s’y rapportent. Grâce à l’initiative parlementaire Schneeberger visant à corriger le tir en matière de contrôle restreint (important pour les PME !), il va maintenant être possible de passer de la parole aux actes.

Le contrôle restreint n’existe qu’en Suisse. Il a été introduit dans la législation en 2008, exclusivement pour nos PME et – contrairement au contrôle ordinaire auquel sont soumises les grandes entreprises – avec peu de prescriptions légales. Les représentants des intérêts des grandes sociétés de révision et plus encore l’autorité de surveillance de la Confédération (Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)) n’ont donc eu de cesse de relever les exigences du contrôle restreint et d’adapter le contrôle ordinaire, mais aussi les standards internationaux – qui n’ont rien à voir avec notre économie intérieure.

L’initiative parlementaire Schneeberger veut, en l’occurrence, résoudre le problème de façon simple et ciblée. Quelques précisions législatives doivent servir de gardefou à l’interprétation de l’administration. Les PME doivent pouvoir recourir au contrôle restreint de manière simple, efficace et avantageuse. Celui-ci concerne aujourd’hui quelque 95 000 petites et moyennes entreprises. Toutes les autres PME, surtout les jeunes entreprises et les micro-entreprises, ont choisi la solution de l’opting-out et renoncent donc totalement au contrôle par un tiers. Les PME affiliées aux organisations professionnelles appartiennent certainement aux nombreuses entreprises qui apprécient la possibilité du contrôle restreint et souhaitent pouvoir l’appliquer avec pragmatisme.

Dès lors, nous nous féliciterions que vous vous engagiez fermement en faveur de l’initiative parlementaire Schneeberger au sein même de votre organisation, mais aussi auprès de vos alliés au Parlement fédéral (en priorité auprès des membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national). Il s’agit, dans un premier temps, de faire comprendre qu’il y a lieu d’agir. Dans un deuxième temps, il faudra traiter matériellement le projet et là aussi nous attendons volontiers vos remarques et considérations. Ce projet simple doit garantir moins de stress à nos PME.

L'état actuel
L'initiative parlementaire sur le contrôle restreint de Daniela Schneeberger a été traitée lors de la dernière session extraordinaire et approuvée par le Conseil national. Avec la décision positive du Conseil national, un premier obstacle a été franchi. Probablement l’examen de l’Iv. pa. est au 4.6.2018 par le Conseil des États.