Le Conseil fédéral corrige un disfonctionnement de l’impôt anticipé

L’impôts anticipé est prélevé directement – celui qui oubliait de le réclamer dans sa déclaration d’impôts, restait sans rien. Le Conseil fédéral a introduit dans le projet de loi la demande à ce sujet de Daniela Schneeberger, Conseillère nationale et présidente de FIDUCIAIRE|SUISSE et a ainsi corrigé ce disfonctionnement.

Vous trouvez notre communiqué de presse ici.

 Indietro