Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse

Le Conseil fédéral souhaite renforcer les activités de financement des groupes en Suisse. Lors de sa séance du 10 mars 2017, il a adopté la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017.

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